Sylvie Lerond et Gregory Dumont, avocats counsels, CMS Francis Lefebvre Avocats. (© Fotolia)
Le début d’année est une période propice aux bilans de l’année écoulée et nous vous proposons un regard sur les décisions de jurisprudence qui ont marqué l’année 2017 en matière de fiscalité successorale.
Nue-propriétéUne donation de nue-propriété, présumée inexistante au plan fiscal en application de l’article 751 du CGI, ne peut pas être rectifiée (Cass. com. 1er mars 2017 no 15-14170).
Lorsqu’une donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit est consentie moins de trois mois avant le décès du donateur, la donation est présumée au plan fiscal inexistante et la pleine propriété du bien donné est réputée faire partie de la succession du donateur. La présomption ne peut être renversée que par la preuve de la sincérité du démembrement usufruit/nue-propriété (CA Paris 6 juin 2017 n°14-25473).
Un arrêt du 1er mars 2017 illustre la portée de la présomption dans un cas où celle-ci a bénéficié au contribuable.
Une grand-mère consent à ses petits-enfants une donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit portant sur un ensemble immobilier. La donatrice décède moins de trois mois après la donation. L’administration fiscale notifie alors une proposition de rectification visant à rehausser la valeur des biens donnés, au lieu de réintégrer ces biens dans la succession de la donatrice.
La Cour de cassation considère que la
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